Le magnat de la presse hongkongaise Jimmy Lai incarnait la liberté d’expression et le combat pour la démocratie. Il a été déclaré coupable le 15 décembre 2025 et condamné le 9 février 2026 à 20 ans de prison pour « complot en vue de collusion avec des forces étrangères », en vertu de la loi sur la sécurité nationale (LSN), la peine la plus lourde jamais infligée au titre de cette loi. Son procès et celui des 47 militants politiques (dont 2 ont finalement été acquittés) qui l’avait précédé ont donné à voir ce qui, quelques années auparavant, serait apparu comme inconcevable : le spectacle de procès politiques orchestrés par des tribunaux qui ont longtemps incarné un des fleurons de l’État de droit fondé sur la Common Law britannique. Comment en est-on arrivé là ? Que révèlent ces procès de la manière dont les autorités centrales de la République populaire de Chine (RPC) sont parvenues à transformer profondément les systèmes politique et juridique de Hong Kong en maintenant les apparences institutionnelles ?
Tout était en germe dans la Déclaration conjointe sino-britannique (1984) et dans la Loi fondamentale de Hong Kong (1990), au cœur desquelles se trouvent pourtant le principe « un pays, deux systèmes », et la garantie pour Hong Kong d’un haut degré d’autonomie pendant au moins 50 ans. Au centre des contradictions de la Loi fondamentale – qui tentait de concilier le rétablissement de la souveraineté de la Chine sur Hong Kong avec la préservation d’un statut d’exception pour le territoire – se trouve une tension majeure. D’une part, l’article 23 dispose que Hong Kong doit adopter sa propre loi pour protéger la sécurité nationale de la Chine et empêcher la Région administrative spéciale (RAS) de devenir une base séparatiste et subversive contre Pékin. D’autre part, l’article 5 garantit le maintien du « système capitaliste » hongkongais – incluant son État de droit – pendant 50 ans, tandis que l’article 45 prévoit qu’à terme les Hongkongais pourront élire leur chef de l’exécutif et les membres du Conseil législatif (LegCo) au suffrage universel.
Ces dernières dispositions ont été à l’origine de vastes manifestations à Hong Kong pour sauvegarder l’État de droit et étendre les libertés démocratiques, notamment en 2003 (contre un projet de loi anti-subversion), en 2014 (« mouvement des parapluies » contre la réforme de l’élection du chef de l’exécutif proposée par Pékin) et en 2019 (contre un projet de loi d’extradition vers la Chine). L’ampleur des manifestations de 2019-2020, qui ont réuni jusqu’à près d’un tiers de la population, leur durée, la diversité des catégories socio-professionnelles y participant, ainsi que leur radicalisation et l’usage de la violence par certains manifestants ont outrepassé les limites de ce que Pékin pouvait accepter, et ont conduit le gouvernement central à « venir au secours de l’exécutif hongkongais » en imposant la LSN le 30 juin 2020 afin de « restaurer l’ordre et l’autorité ».
Ainsi, depuis la rétrocession du territoire à la Chine en 1997 se posait la question de savoir si la RAS de Hong Kong parviendrait à réconcilier l’inconciliable : l’ambition de la Grande-Bretagne et d’une grande partie des Hongkongais de faire de Hong Kong une démocratie à part entière avec les préoccupations souveraines et sécuritaires de Pékin ; sa tradition libérale incarnée par un État de droit avec un cadre politique léniniste. Les procès emblématiques de la loi sur la sécurité nationale, ceux de Jimmy Lai et ceux dits des « 47 de Hong Kong » répondent clairement par la négative. Ils ont entériné de facto – et non plus uniquement de jure – la disparition de ce qui faisait l’identité du territoire aux yeux de la communauté internationale et de nombreux Hongkongais : son État de droit. Pourtant, Pékin et le gouvernement de Hong Kong continuent de se référer au principe « un pays, deux systèmes » et de fonder leur action sur le droit grâce à une habile exploitation des ambiguïtés de la Loi fondamentale de Hong Kong. La stabilité de la RAS est ainsi incarnée par l’apparente continuité de formules politiques qui avaient façonné l’identité du territoire depuis les années 1990, mais qui renvoient désormais à des réalités politiques et juridiques à l’opposé de celles qu’elles étaient censées désigner au départ.
Une nouvelle ère de procès politiques
Jimmy Lai incarnait à bien des égards le « Hong Kong dream » : la réussite sociale fondée sur le travail et la libre entreprise, l’exercice des libertés civiques et la promotion de la démocratie grâce à la liberté économique. Issu d’une famille de « capitalistes » ayant tout perdu avec l’arrivée des communistes au pouvoir, débarqué clandestinement à Hong Kong à l’âge de 12 ans, Jimmy Lai avait commencé par travailler dans une usine textile qu’il finit par racheter pour fonder la marque Giordano dont la réussite lui permit de soutenir les mouvements démocratiques en Chine et à Hong Kong. Il s’était aussi révélé un entrepreneur médiatique hors pair au service du pluralisme politique. Apple Daily, le journal qu’il avait fondé en 1995, l’un des plus lus à Hong Kong jusqu’à sa fermeture forcée en 2021, avait réussi à trouver un modèle économique profitable en alliant sans scrupule le sensationnalisme des tabloïds et le journalisme engagé, exposant ainsi un large public aux débats politiques. En contribuant à mobiliser l’opinion publique et à légitimer l’opposition politique, Apple Daily avait, aux yeux de Pékin, joué un rôle central dans les mouvements de protestation qui ont ébranlé Hong Kong dans les années 2010, auxquels Jimmy Lai avait personnellement participé.
Son jugement s’est apparenté à de la persécution. Déjà sous le coup de plusieurs condamnations pour rassemblements illégaux et fraude, Jimmy Lai a été condamné à 20 ans de prison en février 2026. Même si sa condamnation pour fraude, qui n’avait d’autre motivation que de le maintenir en prison, a finalement été annulée, celle prononcée en vertu de la LSN pour « complot en vue de collusion avec des forces étrangères » équivaut, étant donné son âge et son état de santé, à une condamnation à vie. Ses coprévenus ont reçu des peines allant jusqu’à 10 ans de prison.
Quant aux « 47 », ces universitaires, journalistes, avocats, travailleurs sociaux, hommes et femmes politiques appartenant aux partis démocratiques qui avaient organisé des primaires en juillet 2020, ils ont été reconnus coupables du crime de subversion de l’État pour avoir joué selon les règles du jeu démocratique. Ces primaires devaient permettre au camp pro-démocratie d’augmenter ses chances d’obtenir une majorité au LegCo – dont le système électoral est largement favorable au camp pro-Pékin – afin de mettre en échec le vote du budget, ce qui aurait contraint l’exécutif à démissionner. La stratégie était ouverte et assumée, notamment par Benny Tai, un professeur de droit présenté comme l’« architecte principal » du « complot » visant à la « subversion de l’État hongkongais », condamné à 10 ans de prison en novembre 2024, tandis que 20 personnes ont reçu des peines allant de 5 à 8 ans de prison, et 24 autres de 4 à 5 ans.
Conformément à la LSN, ces procès ont tous été instruits par des juges spécifiquement chargés des affaires relevant de la sécurité nationale nommés directement par le chef de l’exécutif, entérinant ainsi la disparition de la séparation des pouvoirs. Les jugements ont en commun d’avoir porté autant sur des intentions que sur des faits avérés, d’avoir été prononcés sans jury et d’avoir impliqué la convocation de témoins à charge. Certains accusés, dont Jimmy Lai, se sont vu dénier le droit de choisir leur avocat. Les crimes imputés l’ont également été de manière rétroactive, puisque qu’ils correspondaient à des actions légales et courantes avant la publication de la LSN, sauf en vertu d’une loi contre la sédition héritée de la colonie britannique, tombée en désuétude depuis 1967 (puisqu’en contradiction sur de nombreux points avec la Loi fondamentale) et exhumée pour l’occasion, sans pour autant que les condamnations aient été prononcées au nom de ce texte.
L’une des rares concessions faites à la Common Law a permis de plaider coupable afin d’obtenir une réduction de peine. Cependant, dans ce contexte de négation des règles les plus élémentaires d’un jugement équitable, ce mécanisme a incité les accusés à renoncer à leur droit à la défense et imposé une justice transactionnelle récompensant la collaboration avec un pouvoir arbitraire. Parmi les 45 condamnés, 31 ont estimé qu’il n’y avait pas d’autre solution pour réduire leur peine que de se déclarer coupable, notamment Joshua Wong, symbole international de la résistance à Pékin et des mouvements pro-démocratie à Hong Kong, qui n’avait alors que 28 ans. Nul doute que les organisateurs des veillées de commémoration de la répression du mouvement de Tian’anmen (1989), dont le procès s’est ouvert en janvier, subiront le même sort.
Bien que le caractère public des procès ait été largement contraint par le relevé de l’identité des personnes y assistant, les citoyens hongkongais n’ont cessé de remplir les salles d’audience pour témoigner leur soutien aux accusés. Signe du divorce désormais consommé entre ces citoyens et la juridiction de la RAS, la cour d’appel de Hong Kong a confirmé, le 23 février, les peines d’emprisonnement de 12 militants pro-démocratie. Ce rejet du pourvoi montre que la juridiction hongkongaise se veut unie dans son interprétation de la LSN et n’entend pas, en la matière, s’autonomiser vis-à-vis de Pékin.
Ces procès, qui révèlent la levée de toutes les garanties de l’État de droit et criminalisent – voire déshumanisent – tous ceux qui ont tenté de promouvoir une voie alternative, même non violente, à celle du Parti communiste chinois (PCC), incarnent l’aboutissement d’une logique qui a consisté pour Pékin à éradiquer les libertés fondamentales et à imposer son gouvernement direct à Hong Kong au moyen du droit.
L’arme du droit
Fruit d’un compromis entre la RPC et la Grande-Bretagne, la Loi fondamentale tentait de faire coexister deux systèmes juridictionnels contradictoires, l’un étatiste-léniniste, l’autre libéral. Or, le Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale (CPAPN) détenant le pouvoir d’interprétation final de la Loi fondamentale, le « haut degré d’autonomie » garanti par celle-ci à Hong Kong a en réalité toujours été conditionné au bon vouloir de Pékin. C’est en effet ce pouvoir constitutionnel d’interprétation de la Loi fondamentale que le CPAPN a utilisé pour expurger le parlement hongkongais de toute opposition politique en 2016. Pour imposer la LSN en 2020, il s’est en outre appuyé sur l’article 18 de la Loi fondamentale, selon lequel les lois de la RPC ne sont pas applicables dans la RAS, sauf si elles sont listées dans l’annexe III de la Loi fondamentale.
En 2016, Hong Kong était confronté à une polémique concernant certains élus démocrates, issus du mouvement des parapluies, qui avaient modifié leur serment de prise de fonctions au LegCo pour signifier leur opposition au gouvernement de Hong Kong. Sans attendre que les tribunaux de la RAS statuent sur l’affaire, le CPAPN a redéfini les conditions du serment. L’interprétation oblige désormais les députés à prêter allégeance au gouvernement de la RAS et in fine au PCC. Le fait que Pékin soit intervenu directement dans les affaires judiciaires locales pour influencer la vie politique hongkongaise par le biais du droit constitutionnel a constitué un tournant dans l’érosion de l’autonomie juridique et constitutionnelle de la RAS.
Cette interprétation a initié un processus d’atteinte au pluralisme politique qui n’a cessé de s’intensifier depuis. Elle a permis d’expurger le LegCo de ses représentants démocrates issus du mouvement des parapluies. Elle a également servi à annuler les résultats des élections locales de 2019, qui avaient permis au camp démocrate de remporter 17 des 18 conseils de district à la suite du mouvement contre la loi d’extradition. Malgré leur victoire, les élus démocrates ont été disqualifiés ou ont démissionné pour ne pas avoir à prêter serment. L’interprétation du CAPCN a par ailleurs permis au gouvernement de la RAS d’avoir les coudées franches pour faire voter, en mai 2021, une réforme du système électoral dont l’objectif était de garantir la prépondérance des députés loyaux à Pékin (dits « patriotes ») au LegCo. Cette réforme a verrouillé le parlement sans en changer la structure : elle a augmenté le nombre de députés désignés par le gouvernement de la RAS et a fait passer le nombre de sièges pourvus au suffrage direct de la moitié à moins d’un quart.
Enfin, la composante pro-Pékin des collèges socioprofessionnels a été renforcée, non seulement par l’allégeance des élites à Pékin, mais aussi parce que le collège réservé aux organisations sociales reflète la structure d’une société où les anciennes organisations de la société civile, qui se sont autodissoutes à la suite du vote de la LSN, ont cédé le pas à des organisations entretenant des liens avec la Chine continentale. En outre, être candidat suppose désormais d’avoir obtenu l’investiture d’au moins dix membres du Comité électoral, essentiellement composé de membres pro-Pékin. Face à l’impossibilité de concourir de manière équitable, les partis démocrates comme le People Power Party, le Civic Party et la League of Social Democrats ont d’abord appelé les citoyens à boycotter les élections, puis se sont vidés de leurs membres et ont finalement été dissous ou se sont autodissous entre 2023 et 2025.
Une même logique de recours au droit constitutionnel a présidé à l’imposition par Pékin de la LSN pour transformer profondément les systèmes juridique et judiciaire de la RAS. Le mouvement contre un projet de loi d’extradition vers la Chine (2019) et le développement en son sein d’une tendance localiste sécessionniste ayant recours à la violence ont fourni à Pékin le deuxième prétexte pour « venir au secours de l’exécutif hongkongais » en intervenant directement dans les affaires de la RAS. Le 30 juin 2020, le CPAPN a mis fin aux ambiguïtés juridiques en imposant la LSN, inscrite dans l’annexe III de la mini-constitution de Hong Kong. Cette loi, façonnée sur la loi sur la sécurité nationale de la RPC, crée quatre nouvelles infractions pénales : les crimes de sécession, subversion, terrorisme et collusion avec l’étranger, dont les définitions sont si vagues que n’importe quel acte peut être considéré comme une atteinte à la « sécurité nationale ». La loi donne également des pouvoirs discrétionnaires à la police, comme effectuer des perquisitions, restreindre ou interdire les déplacements, geler ou confisquer des avoirs, censurer du contenu en ligne et mener des opérations de surveillance secrète, y compris d’interception de communications.
Mais il manquait toujours une loi de droit local, conformément à l’article 23 de la Loi fondamentale. Le 19 mars 2024, le gouvernement de la RAS a pu la faire voter à l’unanimité par un LegCo verrouillé depuis la réforme de 2021, dans un contexte général marqué par la quasi-néantisation des contre-pouvoirs et du débat public. La LSN a en effet eu des conséquences immédiates sur la société civile (une soixantaine d’ONG, estimant que leur sécurité n’était plus assurée, se sont autodissoutes depuis son vote) et sur la liberté de la presse. En décembre 2021, comme Apple Daily quelques mois auparavant, le site d’information en ligne gratuit Stand News a été perquisitionné par la police de Hong Kong, qui a arrêté ses cadres et gelé ses actifs, contraignant le journal à licencier son personnel et à cesser ses activités. À la suite de ce premier procès d’un média pour sédition depuis la rétrocession de Hong Kong, la quasi-totalité des journaux en ligne indépendants d’obédience démocratique qui s’étaient formés en réaction contre la reprise en main des médias lors du mouvement des parapluies ont cessé leurs activités. Ne subsiste que Hong Kong Free Press. Financé via des donations, le site d’information parvient toujours, en mettant en avant son apolitisme et une éthique professionnelle irréprochable, à fournir une information impartiale et indépendante, notamment sur les procès des militants, en dépit de pressions et de difficultés financières considérables.
L’ordonnance pour la protection de la sécurité nationale (connue sous le nom d’article 23) s’inspire à la fois de la loi contre la sédition du gouvernement colonial britannique, qu’elle remplace, et de la conception chinoise de la sécurité nationale, à laquelle elle emprunte les concepts d’« intérêts majeurs de l’État » et de « secrets d’État ». Elle crée de nouvelles infractions pénales, comme celle d’espionnage (définie très largement comme le fait de comploter avec une force externe pour produire une déclaration fausse ou trompeuse), l’ingérence extérieure, la collaboration avec des « forces externes », le vol de secrets d’État (pouvant couvrir toute évolution économique, sociale, technologique ou scientifique, même lorsqu’elle n’a jamais été classifiée comme secret).
L’ordonnance élargit en outre le champ d’application de la sédition, qui peut désormais qualifier toute expression d’opinion politique divergente ou toute appréciation critique de l’action du gouvernement, même sans recours à la violence, et alourdit les peines pour les infractions existantes. Elle restreint encore plus les libertés de rassemblement pacifique et d’expression, notamment en criminalisant l’« intention séditieuse ». Une intention séditieuse peut ainsi être présumée s’il est établi qu’une publication a incité une personne à commettre un acte violent à Hong Kong. Autrement dit, en vertu de la nouvelle législation, il n’est pas nécessaire de prouver un risque réel pour la sécurité nationale ni même une intention quelconque d’inciter au désordre public ou à la violence pour condamner des individus. Enfin, la confusion entre les pouvoirs exécutif et judiciaire est accentuée puisque le chef de l’exécutif peut à tout moment adopter des dispositions subsidiaires de sa propre initiative, immédiatement applicables, avec une peine maximale de 7 ans d’emprisonnement.
Avec cette nouvelle législation, le gouvernement hongkongais s’est non seulement réapproprié la LSN, mais l’a poussée bien plus loin que le projet de loi de 2003, retiré par le gouvernement hongkongais à la suite d’importantes manifestations.
Hong Kong : un État policier dirigé directement par Pékin
En dépit de l’article 22 de la Loi fondamentale, qui dispose que le gouvernement central ne doit pas interférer dans l’administration de Hong Kong, Pékin ne s’est pas contenté d’intervenir ponctuellement dans les affaires de la RAS ; il a institutionnalisé son contrôle politique en instaurant des institutions permanentes de direction. Le gouvernement central n’a en effet cessé de consolider sa souveraineté sur le territoire en transformant les fonctions d’anciennes institutions ou en en créant de nouvelles, que ce soit au niveau local ou central, ce qui lui a permis de gouverner de plus en plus directement la RAS.
En 2023, l’élaboration de la politique de la Chine envers Hong Kong a été transférée du Bureau des affaires de Hong Kong et de Macao du Conseil des affaires de l’État au Bureau des travaux de Hong Kong et de Macao du Comité central du Bureau politique du PCC. Ce changement institutionnel, qui s’inscrit dans une ligne générale sous Xi Jinping visant à fusionner la gestion administrative avec la direction politique et idéologique (« Le Parti dirige tout »), accroît le rôle des dirigeants centraux dans la gestion des affaires hongkongaises et établit une chaîne de commandement plus courte et plus axée sur les priorités nationales, entre le Centre et la RAS de Hong Kong. Alors que les fonctions du bureau relevant du Conseil des affaires de l’État étaient principalement axées sur le conseil politique, la transmission d’avis et la coordination de divers secteurs, le bureau relevant du Comité central du PCC a notamment le pouvoir de surveiller le gouvernement de Hong Kong et de l’inciter à mettre en œuvre les politiques du gouvernement central, tandis que le gouvernement de la RAS a désormais l’obligation de lui rendre compte de la mise en œuvre de ses politiques. Ce changement entérine et complète une transformation de fond des modes de gouvernance au niveau local, illustrée par l’évolution des fonctions du Bureau de liaison.
Le Bureau de liaison du gouvernement populaire central dans la RAS de Hong Kong avait officiellement pour mission de faciliter les échanges et la communication entre la Chine et le territoire. Il assurait le maintien des liens entre les deux entités via des programmes d’échanges culturels, sportifs ou éducatifs, remplissait des fonctions d’information et représentait les intérêts de la Chine à Hong Kong. Son rôle a néanmoins toujours été ambigu, dans la mesure où il assurait également des fonctions de renseignements et avait été chargé de s’assurer que la Grande-Bretagne n’aiderait pas le territoire à évoluer vers une démocratie avant la rétrocession. Le Bureau de liaison a clarifié son rôle en publiant un communiqué, le 27 avril 2020, dans lequel il affirmait que, dans la mesure où il représentait le gouvernement central, il n’était pas lié par l’article 22 de la Loi fondamentale, mais par l’article 12, disposant que la RAS de Hong Kong est subordonnée au gouvernement central de la RPC. Par conséquent, il était tenu de superviser l’exercice du pouvoir au niveau local. Le Bureau des affaires de Hong Kong et de Macao du Conseil des affaires de l’État a appuyé ce communiqué en spécifiant que le Bureau de liaison « représente » le gouvernement populaire central dans la « gestion » des affaires hongkongaises et « doit disposer de tous les pouvoirs et de toutes les responsabilités en matière de contrôle ». La cheffe de l’exécutif de l’époque, Carrie Lam, a dû se ranger publiquement à cette interprétation, ouvrant ainsi la voie à un rôle accru du Bureau de liaison dans la direction des affaires de Hong Kong. Désormais en charge de faire respecter le principe selon lequel les « patriotes gouvernent Hong Kong », il est intervenu directement dans la réforme électorale de 2021, notamment en mobilisant et en encadrant les candidats jugés acceptables, et joue depuis un rôle avéré dans la sélection de ces candidats.
La LSN a également donné l’occasion à Pékin d’accroître son emprise sur Hong Kong. Elle s’est accompagnée de la création de deux institutions pour la faire appliquer : le Comité pour la sauvegarde de la sécurité nationale dirigé par le chef de l’exécutif, assisté d’un conseiller nommé par Pékin, et le Bureau pour la sauvegarde de la sécurité nationale (BSSN), organe du gouvernement populaire central dirigé par l’ancien vice-ministre de la Sécurité d’État. Situé à Hong Kong mais non soumis à sa juridiction, son personnel bénéficie de l’immunité (article 60). Le Comité est officiellement chargé de définir la politique de sécurité nationale à Hong Kong et de coordonner les services locaux (police, justice, administration). Toutefois, son rôle apparaît secondaire et ses pouvoirs bien limités par rapport à ceux du BSSN, chargé de guider et de superviser les autorités hongkongaises et de collecter du renseignement.
Surtout, le BSSN peut intervenir dans certaines affaires graves, notamment en exerçant une juridiction directe, ou encore en transférant un suspect vers la Chine continentale pour le faire juger selon le droit pénal chinois. Autrement dit, le BSSN peut, en droit, court-circuiter le système judiciaire de Hong Kong et l’intégrer dans le système de la RPC en ce qui concerne les affaires ayant trait à la sécurité nationale. Si, à ce jour, le BSSN n’est pas intervenu de manière directe, du moins publiquement, dans les affaires judiciaires de Hong Kong, il a profondément influencé l’environnement dans lequel les décisions sont prises. Selon une analyse d’Amnesty International portant sur 255 personnes poursuivies entre 2020 et 2025, plus de 80 % d’entre elles ont été condamnées à tort, pour l’exercice légitime de leur droit à la liberté d’expression. Les demandes de libération sous caution ont été refusées dans près de 90 % des cas et les personnes détenues ont passé en moyenne 11 mois en prison avant d’être jugées. En outre, les procureurs ont fait appel des rares acquittements prononcés par les tribunaux.
C’est donc en ne cessant de se prévaloir du droit constitutionnel (respect de la constitution de la RPC et de la Loi fondamentale de Hong Kong) que Pékin est parvenu à saper les principes libéraux fondamentaux contenus dans la Loi fondamentale, à faire disparaître toutes les libertés civiques et politiques et toute garantie juridique, à verrouiller son système législatif, à substituer un état policier à l’état de droit et à institutionnaliser le contrôle des instances centrales du PCC sur la RAS.
La continuité de la référence au principe « un pays, deux systèmes »
En dépit de ces changements profonds et durables affectant les systèmes politique et juridique de Hong Kong, le gouvernement de la RPC n’a cessé de se référer au principe « un pays, deux systèmes », qu’il prétend toujours mettre en œuvre et défendre. C’est à partir du Livre blanc intitulé « La pratique du principe “un pays, deux systèmes” dans la Région administrative spéciale de Hong Kong », publié en juin 2014, que Pékin a commencé à resémantiser l’expression. Il y souligne que le « haut degré d’autonomie de Hong Kong n’est pas un droit inhérent, mais provient uniquement de l’autorisation accordée par le Centre ». C’est la première fois que Pékin lève l’ambiguïté en niant explicitement dans un texte officiel le postulat de souveraineté administrative implicite dans la notion d’autonomie. Dès lors, le principe « un pays, deux systèmes » a été de plus en plus associé à la « sauvegarde de la sécurité nationale » et au « renforcement du contrôle », tandis que tout désaccord politique était interprété comme une menace sécuritaire. Ce principe est désormais défini dans le Livre blanc de février 2026, intitulé « La pratique du maintien de la sécurité nationale à Hong Kong dans le cadre du principe “un pays, deux systèmes” », comme ayant pour finalité de préserver la souveraineté et la sécurité nationales et de soutenir le développement économique global de la Chine.
Parallèlement, les principaux termes politiques sous-tendant ce principe ont également été redéfinis, notamment ceux de démocratie et d’État de droit. Dans le langage de Pékin, la réforme électorale qui a éradiqué l’opposition et les débats politiques (perçus comme une source de chaos et de paralysie du parlement) a permis de « soutenir le progrès de la démocratie à Hong Kong » (Livre blanc sur Hong Kong de décembre 2021) en instaurant une « démocratie qui marche » (Livre blanc sur la démocratie de décembre 2021). Le principe selon lequel les « Hongkongais administrent Hong Kong » (sous-tendu par l’article 2 de la Loi fondamentale) a été remplacé par les « patriotes gouvernent Hong Kong » dans la décision de l’APN relative à l’amélioration du système électoral de la RAS de Hong Kong, qui fait du « patriotisme » (entendre : la loyauté au PCC) le seul critère de la participation politique légitime.
Enfin, la Chine n’a jamais cessé de se référer aux droits humains, que la LSN entend également garantir. Inversement, les efforts de Hong Kong pour préserver la sécurité nationale visent à « protéger les droits humains fondamentaux, la dignité et le bien-être des 7,5 millions d’habitants de Hong Kong, et promouvoir la paix et le développement dans le monde ». Le Livre blanc de février 2026 affirme quant à lui que la « dignité de l’État de droit (entendu comme le fait de gouverner conformément à la loi) a été puissamment défendue » à Hong Kong, et que les tribunaux hongkongais ont jugé les affaires de sécurité nationale « en stricte conformité avec la loi ». En d’autres termes, l’État de droit, ravalé au principe de légalité autoritaire, signifie désormais la suprématie de la loi nationale (telle qu’interprétée par le Parti), et non plus la protection des droits individuels contre l’État. Le gouvernement de la RAS s’est, depuis 2020, réapproprié ce discours établissant une équivalence entre la démocratie (définie comme la capacité du législateur à entériner promptement les décisions de l’exécutif et in fine du PCC) et la sauvegarde de la sécurité nationale (protection et renforcement de l’État), elle-même instituée comme condition de la protection des droits humains définis uniquement comme la capacité de jouir des fruits d’une croissance économique continue. Or, c’est bien ce modèle, dont Hong Kong serait donc le laboratoire, que la Chine présente comme désirable pour le reste du monde.
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Le cas de Hong Kong illustre de manière saisissante comment un régime autoritaire peut démanteler un État de droit, non par la force brute, mais au moyen d’une instrumentalisation méthodique du droit. En s’appuyant sur les ambiguïtés et les contradictions inhérentes à la Loi fondamentale, Pékin est parvenu à vider de leur substance les principes qu’elle était censée garantir, transformant progressivement un État de droit en un État policier sous contrôle du Parti communiste chinois. Les procès de Jimmy Lai et des « 47 de Hong Kong » ne sont pas de simples épisodes judiciaires : ils sont le symbole d’un basculement irréversible, celui d’un territoire dont l’identité reposait sur le principe libéral de primauté du droit et qui en a été dépossédé par une conception étatiste du droit, selon laquelle ce dernier est un instrument d’exercice du pouvoir au service d’objectifs politiques préalablement définis. Signe que la logique n’est pas close et que la surveillance policière est encore amenée à se développer à Hong Kong, de nouvelles règles d’application de la LSN publiées en mars 2026 autorisent désormais la police à exiger les mots de passe des téléphones portables et ordinateurs et les douanes à saisir les appareils appartenant à toute personne (y compris les personnes n’ayant pas le statut de résident de Hong Kong) suspectée d’avoir des « intentions séditieuses ».
Ce processus révèle une stratégie plus large de « lawfare » – l’usage du droit comme arme politique –, consistant à conserver les apparences institutionnelles tout en inversant la finalité de ces dernières. Le maintien de formules telles que « un pays, deux systèmes », « démocratie » ou « État de droit » dans le discours officiel est une technique de pouvoir : en occupant le terrain sémantique, Pékin prive ses adversaires du langage même de la résistance. Hong Kong devient ainsi non seulement un territoire conquis, mais aussi le laboratoire où s’opère la transplantation du modèle politique chinois : un modèle où les droits humains et la démocratie ne sont plus que des instruments au service de la souveraineté de l’État et de la croissance économique. La transplantation n’a cependant été possible que dans la mesure où Hong Kong est une juridiction subalterne, encastrée dans le système politique de la RPC. L’expérience semble donc difficilement réplicable ailleurs. Dans un contexte d’affaiblissement mondial de la démocratie, elle doit néanmoins alerter la communauté internationale sur la possibilité que le cas de Hong Kong préfigure des évolutions plus larges, où le droit, loin de constituer un rempart contre le pouvoir, devient un instrument sophistiqué de sa consolidation.
Crédit photo : Urbanscape via iStock.
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